J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922783S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 18 novembre 1998 rejetant la demande de conversion d'un lit de chirurgie en un lit de médecine et de création de 2 lits de médecine déposée par la clinique Pasteur, à Evreux (Eure), est confirmée.